Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) encadrent la souscription et la fourniture des services Tondnso de stockage cloud souverain.
Description des services
Tondnso propose trois plans:
- Karambisi
- Beydari
- Baarakela
Le detail des capacites (stockage, options, frequence de facturation) est disponible sur la page Tarifs.
Tarifs
Les prix applicables sont ceux affiches sur le site lors de la commande. Les tarifs peuvent evoluer a tout moment; une modification n'affecte pas la periode deja payee.
Souscription
La souscription implique:
- Creation ou validation d'un compte client;
- Choix d'un plan et d'une devise;
- Paiement via Stripe (EUR/USD) ou CinetPay (XOF).
Modalites de paiement
- Stripe: cartes bancaires EUR/USD.
- CinetPay: Mobile Money XOF.
Le paiement est exigible a la souscription puis a chaque renouvellement.
Droit de retractation (article L221-18 du Code de la consommation)
Pour un premier paiement uniquement, le client dispose d'un delai de 14 jours (variable RETRACTATION_DAYS) a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation.
- Demande a envoyer a: [email protected]
- Remboursement integral sous 14 jours apres reception de la demande.
Modele de formulaire de retractation
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la souscription au service Tondnso.
Nom/ Prenom:
Email du compte:
Date de souscription:
Date de la demande:
Renouvellement automatique et cycle d'impaye
Les abonnements sont reconduits automatiquement selon la periodicite choisie (mensuelle/annuelle ou autre frequence affichee lors de la souscription), sauf resiliation par le client.
En cas d'echec de renouvellement:
- J0: paiement echoue, Stripe relance automatiquement.
- J0 -> J21: periode de tentatives Stripe (grace period de 21 jours, variable
GRACE_PERIOD_DAYS). - A J21: compte bascule en lecture seule.
- J21 -> J51: lecture seule pendant 30 jours (variable
READONLY_PERIOD_DAYS). - A J51: suppression definitive des donnees.
Resiliation
Le client peut resilier a tout moment depuis son espace. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
Donnees apres resiliation / impaye
Apres la phase lecture seule, la retention est reglee par DATA_RETENTION_AFTER_DELETE_DAYS (valeur actuelle: 0 jour), ce qui signifie une suppression immediate apres la periode lecture seule.
Aucune reactivation n'est possible apres suppression definitive: le client doit creer un nouveau compte.
Changement de plan
- Upgrade: applique immediatement avec prorata.
- Downgrade: applique en fin de periode en cours.
- Un seul plan actif par compte est autorise.
Garanties de service
Tondnso vise une disponibilite de service de 99% et effectue des sauvegardes regulieres.
Limitation de responsabilite
Tondnso ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de donnees dues a un usage non conforme, sous reserve des dispositions legales d'ordre public.
Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement cause par un evenement de force majeure au sens du droit francais.
Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, competence attribuee aux juridictions francaises competentes.
Mediation
Le client peut recourir a la mediation:
- CMAP - Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris
- https://www.cmap.fr