Conditions Générales de Vente

v1 — à valider par juriste (ADR 0023).

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture de services cloud par Ouido (Tondnso) à ses clients.

2. Tarifs

Prix indiqués sur la page /tarifs. TVA non applicable - art. 293B du CGI.

3. Droit de rétractation

14 jours à compter de la souscription, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Une seule rétractation par compte et par année glissante (ADR 0010 anti-abus).

4. Engagement et résiliation

Sans engagement long terme. Résiliation à la fin de la période en cours via /compte/abonnements.

5. Disponibilité du service

SLA cible : 99% mensuel hors maintenance planifiée (mensuelle, nuit BF, préavis 7 jours).

6. Données et propriété

Les données stockées par le client lui appartiennent intégralement. Ouido ne revend pas, ne scanne pas et ne lit pas les fichiers.

7. Force majeure

Coupure d'internet généralisée au Burkina Faso, panne d'électricité majeure, ou tout événement imprévisible et extérieur exonèrent Ouido de sa responsabilité.

8. Juridiction

Tribunal compétent : Versailles (78), France.